Conditions Générales d’Utilisation du site www.prservicegraphique.com

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site PR SERVICE GRAPHIQUE, accessible à l’adresse www. prservicegraphique.com

Tout accès et/ou utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur.

 

  1. Contact

L’Utilisateur peut contacter la société PR SERVICE GRAPHIQUE en utilisant le formulaire du Site ou par mail : projet@prservicegraphique.com

 

  1. Accès au site

PR SERVICE GRAPHIQUE s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès peut être suspendu ou interrompu, sans préavis, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de la société, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais liés à l’accès au site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.

PR SERVICE GRAPHIQUE se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site et/ou des services à tout moment, sans préavis et sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

La responsabilité de PR SERVICE GRAPHIQUE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site, d’interruptions temporaires ou définitives, ni des conséquences pouvant en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

 

  1. Données Personnelles

En tant que responsable du traitement, la Société PR SERVICE GRAPHIQUE collecte des données à caractère personnel aux fins notamment de traitement des fiches de contact.

L’Utilisateur est informé que son inscription sur le Site donne lieu, pour la société PR SERVICE GRAPHIQUE, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2019-828 du 6 août 2019.

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles mise en ligne sur le Site lien vers la politique de protection des données à créer

En soumettant les formulaires de contact ou d’inscription à la société PR SERVICE GRAPHIQUE l’Utilisateur accepte l’intégralité de cette politique qui décrit les droits des Utilisateurs et la façon dont les données personnelles sont collectées, traitées et sécurisées.

Ces données nominatives sont destinées exclusivement à la société PR SERVICE GRAPHIQUE. L’Utilisateur sera exclusivement sollicité par la société PR SERVICE GRAPHIQUE à partir des coordonnées personnelles fournies, pour les produits et services de la société PR SERVICE GRAPHIQUE. Il peut à tout moment s’opposer à l’envoi de ces messages à l’initiative de la société PR SERVICE GRAPHIQUE.

La société PR SERVICE GRAPHIQUE ne conserve les données collectées de l’Utilisateur qu’à des fins historiques ou statistiques pour une durée proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

La société PR SERVICE GRAPHIQUE s’engage à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de protéger ces données nominatives, d’en préserver l’intégrité et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de la société PR SERVICE GRAPHIQUE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

 

  1. RESPONSABILITÉ

Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce Site. La Société PR SERVICE GRAPHIQUE se réserve le droit de corriger des erreurs, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la Société PR SERVICE GRAPHIQUE puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

La Société PR SERVICE GRAPHIQUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative et que s’agissant d’un réseau ouvert, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

 

  1. Loi applicable et Compétence judiciaire

L’ensemble des informations diffusé sur le Site et l’utilisation qui en est faite sont soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige : Utilisateur professionnel : les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de PR SERVICE GRAPHIQUE, situé à Courville-sur-Eure. Utilisateur non professionnel : les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l’Utilisateur, conformément à la loi.